Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au contrôle au niveau régional des mutuelles et des unions pris en application de l'article L. 510-2 du code de la mutualité

En vigueur depuis le 19/01/2005En vigueur depuis le 19 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

Pour l'application pour l'année 2005 de la règle énoncée à l'article 1er et par dérogation à cet article, sont uniquement pris en compte les montants des cotisations et des prestations afférentes à chacune des années 2002 et 2003.