Arrêté du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005

NOR : ECOT0495162A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 334-1, R. 334-3, R. 334-11 et A. 334-3 ;

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 228-11 à L. 228-20 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 10 février 2005,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton