Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2012

NOR : FPPA0400113A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

    Modifié par Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 1

    Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, conformément au tableau ci-dessous :

    GRADES

    MONTANTS

    de référence

    (en euros)

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

    585

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

    645

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

    667

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6

    674

    Agents du premier grade de la catégorie B

    720

    Agents du deuxième grade de la catégorie B

    750

    Agents du troisième grade de la catégorie B

    800

  • Article 1-1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2010Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010

    Créé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1

    En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/12/2004Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau