En vigueur depuis le 26/02/2005En vigueur depuis le 26 février 2005

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/2005Version en vigueur depuis le 26 février 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.