Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 128 ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2002-1527 du 23 décembre 2002 et par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,