Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

En vigueur depuis le 15/01/2005En vigueur depuis le 15 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/01/2005Version en vigueur depuis le 15 janvier 2005

Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du présent décret.