Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2005

NOR : PREX0508197D

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Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ;

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/2005Version en vigueur depuis le 10 mars 2005

    Le projet de loi annexé au présent décret (annexe non reproduite), délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/2005Version en vigueur depuis le 10 mars 2005

    Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :

    "Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/03/2005Version en vigueur depuis le 10 mars 2005

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques CHIRAC.