Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

En vigueur depuis le 10/03/2005En vigueur depuis le 10 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/03/2005Version en vigueur depuis le 10 mars 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.