Décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2013

NOR : DEFP0401003D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (c) et R. 16, Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004


    Les séjours des militaires servant sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda ouvrent droit au bénéfice de la campagne simple.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/2013Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013

    Modifié par Décret n°2013-940 du 18 octobre 2013 - art. 1

    Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2015.

    Cette disposition est applicable, pour le territoire de l'Ouganda, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 30 juin 2010.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/09/2004Version en vigueur depuis le 27 septembre 2004


    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau