Décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2004

NOR : SOCU0411511D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 391-7, R. 391-8 et R. 443-34 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau