Décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).

En vigueur depuis le 27/11/2004En vigueur depuis le 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.