Arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : DEFP0400799A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/09/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 06 septembre 2004 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 4


    L'arrêté du 14 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1999, l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 5 décembre 2002, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/09/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 06 septembre 2004 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 4


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 15 septembre 2003 en ce qui concerne le tableau V, le 1er août 2004 en ce qui concerne les tableaux I, II, VI, VII, VIII et IX, le 1er septembre 2004 en ce qui concerne le tableau III et le 1er janvier 2005 pour le tableau IV.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 4
    Modifié par Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 12


    TABLEAU I
    Emplois relevant de l'armée de terre

    (en vigueur le 1er août 2004)

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    de responsabilité

    (NR)

    NOMBRE

    de points

    par poste

    NOMBRE

    maximum

    de postes

    NOMBRE

    maximum

    de points

    Chargé de commandement spécifique

    NR 6 et NR 7

    50

    169

    32 480

    Chargé d'étude spécifique

    NR 6 et NR 7

    30

    801 

    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    20 
    3681 
    73 620 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 
    6375 
    63 750 
    TABLEAU II 
    Emplois relevant de la marine 
    (en vigueur le 1er août 2004) 
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU de responsabilité (NR) 
    NOMBRE de points par poste 
    NOMBRE maximum de postes 
    NOMBRE maximum de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    50 
    160 
    20 990 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    30 
    433 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    20 
    1580 
    31 600 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 
    1893 
    18 930 
    TABLEAU III 
    Emplois relevant de l'armée de l'air 
    (en vigueur le 1er septembre 2004) 
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU 
    de responsabilité 
    (NR) 
    NOMBRE 
    de points 
    par poste 
    NOMBRE 
    maximum 
    de postes 
    NOMBRE 
    maximum 
    de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    50 
    79 
    19 040 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    30 
    503 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    20 
    2 481 
    49 620 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 
    4 388 
    43 880 
    TABLEAU IV 
    Emplois relevant de la direction générale de l'armement 
    (en vigueur le 1er janvier 2005) 
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU de responsabilité (NR) 
    NOMBRE de points par poste 
    NOMBRE maximum de postes 
    NOMBRE maximum de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    30 à 50 
    30 
    900 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    20 à 50 
    60 
    1 200 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    10 à 30 
    250 
    2 500 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 à 20 
    215 
    2 150 
    TABLEAU V 
    Emplois relevant du service de santé des armées 
    (modifié 11 août 2007) 
    DESIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU 
    de responsabilité (NR) 
    NOMBRE 
    de points par poste 
    NOMBRE 
    maximum de postes 
    NOMBRE 
    maximum de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    10 à 50 
    22 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    10 à 50 
    45 
    2 030 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    10 à 30 
    107 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 à 15 
    27 
    TABLEAU VI 
    Emplois relevant du    service de l'énergie opérationnelle 
    (en vigueur le 1er août 2004) 
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU 
    de responsabilité 
    (NR) 
    NOMBRE 
    de points 
    par poste 
    NOMBRE 
    maximum 
    de postes 
    NOMBRE 
    maximum 
    de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    10 à 50 
    15 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    10 à 30 
    4 
    1 290 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    10 à 20 
    118 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 
    20 
    TABLEAU VII 
    Emplois relevant des affaires pénales militaires 
    (en vigueur le 1er août 2004) 
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU 
    de responsabilité 
    (NR) 
    NOMBRE 
    de points 
    par poste 
    NOMBRE 
    maximum 
    de postes 
    NOMBRE 
    maximum 
    de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    15 
    2 
    75 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    15 
    3 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    15 
    1 
    15 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 
    1 
    10 
    TABLEAU VIII 
    Emplois relevant de la poste interarmées 
    (en vigueur le 1er août 2004) 
    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
    NIVEAU 
    de responsabilité 
    (NR) 
    NOMBRE 
    de points 
    par poste 
    NOMBRE 
    maximum 
    de postes 
    NOMBRE 
    maximum 
    de points 
    Chargé de commandement spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    50 
    1 
    80 
    Chargé d'étude spécifique 
    NR 6 et NR 7 
    30 
    1 
    Chargé de mission spécifique 
    NR 4 et NR 5 
    20 
    6 
    120 
    Chargé d'activité spécifique 
    NR 2 et NR 3 
    10 
    36 
    360 
    TABLEAU IX 
    Emplois relevant de la gendarmerie nationale 
    (modifié 11 août 2007) 
    DESIGNATION DE 
    L'EMPLOI 
    NIVEAU 
    des responsabilités exercées 
    NOMBRE 
    de points par poste 
    NOMBRE 
    maximum de postes 
    NOMBRE 
    maximum de points 
    Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé 
    Officier 
    15 à 30 
    149 
    3 435 
    Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé 
    Officier 
    10 à 15 
    602 
    6 020 
    Commandant de communauté de brigades, commandant de brigade territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigades de recherches 
    Officier ou sous-officier 
    10 à 15 
    3 945 
    58 235 
    Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé 
    Officier ou sous-officier 
    10 
    1 514 
    15 140 
    Encadrement des unités de recherches 
    Officier ou sous-officier 
    10 
    1 187 
    11 870 
    Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale 
    Officier 
    30 
    40 
    1 200 
    Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale 
    Officier 
    30 
    7 
    210 
    Postes hors programme gendarmerie ou en participations externes 
    Officier 
    15 
    16 
    240

 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.

La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau