Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2004

NOR : ECOF0400035D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2324-1,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau