Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille

En vigueur depuis le 24/08/2004En vigueur depuis le 24 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/08/2004Version en vigueur depuis le 24 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.