Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,