Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code

en vigueur au 05/08/2026en vigueur au 05 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004

NOR : ECOD0470017A

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'opposition du poinçon de garantie sur les ouvrages et métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 522 et 527, l'article 209-0 A de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/07/2004Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin