Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2004