Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1963

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/1963Version en vigueur depuis le 01 juillet 1963

    Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1963Version en vigueur depuis le 01 juillet 1963

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1963.