Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 01/07/1963En vigueur depuis le 01 juillet 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1963

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1963Version en vigueur depuis le 01 juillet 1963

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1963.