Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,