Décret n°2007-1493 du 16 octobre 2007 portant modification de l'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12/02/2005En vigueur depuis le 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/2007Version en vigueur depuis le 19 octobre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.