Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment l'article 41 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948, modifiée par la loi n° 50-601 du 31 mai 1950, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de plusieurs décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé