Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

En vigueur depuis le 11/11/2006En vigueur depuis le 11 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/2006Version en vigueur depuis le 11 novembre 2006

Les modifications prévues aux II, III et V de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur lors du premier renouvellement des membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux suivant la date de publication du présent décret.