Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1759/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) n° 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3 et R. 621-57 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,