Décret n° 2007-1235 du 20 août 2007 désignant l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.