Code de justice administrative

Version en vigueur au 20/07/2007Version en vigueur au 20 juillet 2007

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  • Article R221-7

    Version en vigueur du 21/07/2006 au 16/05/2008Version en vigueur du 21 juillet 2006 au 16 mai 2008

    Modifié par Décret n°2006-903 du 19 juillet 2006 - art. 4 () JORF 21 juillet 2006

    Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

    Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre ;

    Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

    Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

    Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes ;

    Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

    Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;

    Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

    Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.

  • Article R221-8

    Version en vigueur du 20/07/2007 au 24/08/2008Version en vigueur du 20 juillet 2007 au 24 août 2008

    Modifié par Décret n°2007-1113 du 18 juillet 2007 - art. 2 () JORF 20 juillet 2007

    Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

    Paris : huit chambres ;

    Marseille : sept chambres ;

    Bordeaux et Lyon : six chambres ;

    Versailles : cinq chambres ;

    Nancy et Nantes : quatre chambres ;

    Douai : trois chambres.