Décret n°2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2003

NOR : AGRF0301892D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code rural, notamment l'article L. 719-1,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/2003Version en vigueur depuis le 06 novembre 2003

    Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/2003Version en vigueur depuis le 06 novembre 2003

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben