Décret n°2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture

En vigueur depuis le 06/11/2003En vigueur depuis le 06 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/11/2003Version en vigueur depuis le 06 novembre 2003

Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.