Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-6 ; Vu l'avis n° 2003-985 en date du 4 septembre 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian