Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile

En vigueur depuis le 16/11/2003En vigueur depuis le 16 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/11/2003Version en vigueur depuis le 16 novembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.