Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2003

NOR : BUDF0300027A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 1680 du code général des impôts et l'article 188 bis de l'annexe IV à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/09/2003Version en vigueur depuis le 19 septembre 2003

    Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/09/2003Version en vigueur depuis le 19 septembre 2003

    Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lambert