Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 19/09/2003En vigueur depuis le 19 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/2003Version en vigueur depuis le 19 septembre 2003

Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.