Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2003

NOR : SOCF0311338A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11, signé le 21 mai 2003, pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 juin 2003 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 juillet 2003 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 18 juin 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/08/2003Version en vigueur depuis le 29 août 2003

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/08/2003Version en vigueur depuis le 29 août 2003

    L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/08/2003Version en vigueur depuis le 29 août 2003

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 29/08/2003Version en vigueur depuis le 29 août 2003

        Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

        La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

        L'Union professionnelle artisanale (UPA),

        D'une part,

        La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

        La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

        La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

        La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

        La Confédération générale du travail (CGT),

        D'autre part,

        Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;

        Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;

        Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,

        il est convenu ce qui suit :

        Article 1er

        Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots " à temps plein " sont supprimés.

        Article 2

        Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

        Fait à Paris, le 21 mai 2003.

        MEDEF ;

        CGPME ;

        UPA.

        CFDT ;

        CFE-CGC ;

        CFTC.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux