Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment ses articles 1er, 3, 5 et 21 ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu la convention, conclue le 30 mars 2006, entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports,