Décret n°2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris.

En vigueur depuis le 23/05/2006En vigueur depuis le 23 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/2006Version en vigueur depuis le 23 mai 2006

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.