Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,