Décret n°2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

En vigueur depuis le 20/07/2006En vigueur depuis le 20 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/2006Version en vigueur depuis le 20 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.