Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

NOR : INDI0608132A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 août 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton