Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité

En vigueur depuis le 12/08/2006En vigueur depuis le 12 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/08/2006Version en vigueur depuis le 12 août 2006

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.