Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2004

NOR : SANP0325028D

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 05 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment l'article 1er et le titre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-20 et L. 5124-6 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5139 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-14 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-16 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-17 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-18 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-20 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-20-1 (Ab)
- Transfert Code de la santé publique - art. R5144-20-1 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R5144-20-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-21 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5144-8 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R5144-8-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5219-1 (Ab)
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

Retourner en haut de la page