Décret n°2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

NOR : AGRP0601220D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 331-2 et R. 331-1-3,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/07/2006Version en vigueur depuis le 19 juillet 2006

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau