Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2293 ; Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ; Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ; Discussion et adoption le 30 mars 2006.