Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. (1)

En vigueur depuis le 06/04/2006En vigueur depuis le 06 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/2006Version en vigueur depuis le 06 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.