Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2003

NOR : INTC0300522A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu le décret n° 2003-777 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mayenne ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Changé ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Mayenne en date du 29 avril 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Dans le département de la Mayenne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

    DIRECTION départementale de la sécurité publique

    Laval.

    CIRCONSCRIPTION

    Laval.

    COMMUNES

    Laval, Changé, Bonchamp-lès-Laval, Saint-Berthevin.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne est abrogé à compter de la même date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/08/2003Version en vigueur depuis le 30 août 2003

    Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy