Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 13-III ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;

Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,