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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT. (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 64-1362 DU 30 DÉCEMBRE 1964 MODIFIÉ RELATIF AUX CHAMBRES DE MÉTIERS. (Articles 13 à 17)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 68-47 DU 13 JANVIER 1968 RELATIF À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES. (Article 18)