Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux préfets nommés hors cadre

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : INTA0400862A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :


    CATÉGORIE

    ACTIVITÉ EXERCÉE

    par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission de service public

    MONTANT

    moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut)

    1re

    Fonctions d'état-major

    2 900 euros

    2e

    Direction d'un projet ou d'une organisation

    2 600 euros

    3e

    Mission d'expertise ou d'évaluation

    2 100 euros

    4e

    Etude à caractère général

    1 850 euros

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau