Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux préfets nommés hors cadre

JORF n°273 du 24 novembre 2004

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :


CATÉGORIE

ACTIVITÉ EXERCÉE

par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission de service public

MONTANT

moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut)

1re

Fonctions d'état-major

2 900 euros

2e

Direction d'un projet ou d'une organisation

2 600 euros

3e

Mission d'expertise ou d'évaluation

2 100 euros

4e

Etude à caractère général

1 850 euros