Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection juridiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 25/12/2006Version en vigueur depuis le 25 décembre 2006
Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.
La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
L'entretien d'évaluation du fonctionnaire, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte principalement sur :
- ses compétences au regard des missions exercées ;
- ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ainsi que des moyens mis à sa disposition ;
- les objectifs à atteindre l'année suivante ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
- ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis.Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
La date de l'entretien d'évaluation est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique direct de le préparer.
Cet entretien donne lieu à l'établissement d'une fiche d'évaluation renseignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent. Cette fiche est remise ensuite à l'agent qui la complète par ses observations éventuelles et la signe. Elle vaut compte rendu.
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception :
-des corps à statut spécial de la direction de l'administration pénitentiaire relevant des dispositions prévues par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ;
-des corps de la protection judiciaire de la jeunesse relevant des dispositions prévues par l'article 21 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susvisé, l'article 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé et l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé.Article 6
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion.Article 7
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.Article 8
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation qui comprend :
1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation. Cette appréciation générale comporte une appréciation littérale et une grille d'appréciation. Elle est arrêtée sur la base des critères suivants :
- compétences professionnelles ;
- maîtrise du poste ;
- efficacité dans l'emploi ;
- qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions.
Ces critères généraux sont détaillés dans des grilles d'appréciation propres à chaque direction.
L'aptitude aux fonctions d'encadrement et la capacité à animer et gérer une équipe doivent également être appréciées lorsque la situation de l'agent le justifie.
2° Une note chiffrée définie par rapport à une note de référence fixée par grade et par échelon.
Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution annuelle de la note chiffrée ne peut être supérieure à + 1,20 point ni inférieure à - 0,20 point.
Les barèmes de notation applicables aux fonctionnaires relevant de l'article 5 figurent en annexe II du présent arrêté.Article 9
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les notations font l'objet d'une harmonisation préalable réalisée par les chefs de service visés à l'article 7.Article 10
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Tout agent dispose d'un droit de recours sur l'ensemble des actes de la procédure de notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.Article 11
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
(Chefs de service investis du pouvoir de notation)
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRESFONCTIONS EXERCÉES
CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Cour de Cassation
Chef de greffe
Premier président
Secrétaire en chef du parquet
Procureur général
Autres fonctionnaires affectés au greffe
Premier président
Autres fonctionnaires affectés au parquet
Procureur général
Cour d'appel
Chef de greffe
Premier président et procureur général
Autres fonctionnaires
Premier président et procureur général
Service administratif régional de la Cour d'appel
Coordonnateur
Premier président et procureur général
Fonctionnaires placés
Premier président et procureur général
Autres fonctionnaires
Premier président et procureur général
Tribunal supérieur d'appel
Chef de greffe
Président et procureur de la République
Autres fonctionnaires
Président et procureur de la République
Tribunal judiciaire
Chef de greffe
Président et procureur de la République
Autres fonctionnaires
Président et procureur de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Chef de greffe
Président
Secrétaire en chef du parquet
Procureur de la République
Autres fonctionnaires affectés au greffe
Président
Autres fonctionnaires affectés au parquet
Procureur de la République.
Tribunal judiciaire
Chef de greffe
Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire
Autres fonctionnaires
Président du tribunal judiciaire et procureur de la République près ledit tribunal judiciaire
Conseil de prud'hommes
Chef de greffe
Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour
Autres fonctionnaires
Premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour
Ecole nationale de la magistrature
Secrétaire général adjoint
Directeur
Autres fonctionnaires
Directeur
Ecole nationale des greffes
Directeur
Directeur
Sous-directeur
Directeur
Secrétaire général
Directeur
Secrétaire général adjoint
Directeur
Chargé de mission auprès du directeur
Directeur
Maîtres de conférences
Directeur
Formateurs informatiques
Directeur
Autres fonctionnaires
Directeur
Casier judiciaire national
Ensemble des fonctionnaires
Directeur
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREFONCTIONS EXERCÉES
CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Service de l'emploi pénitentiaire
Directeur et adjoint
Directeur de l'administration pénitentiaire
Autres fonctions
Directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Directions régionales
Directeur régional et adjoint
Directeur de l'administration pénitentiaire
Responsable de département et adjoint
Directeur régional
Chef d'unité
Responsable de département
Chargé de mission
Directeur régional
Autres fonctions
Chef d'unité
Etablissements pénitentiaires
Chef de détention
Directeur ou chef d'établissement
Autres fonctions en détention
Chef de détention
Responsable du greffe
Directeur ou chef d'établissement
Autres fonctions au greffe
Responsable du greffe
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et adjoint
Directeur régional
Autres fonctions
Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Directeur
Directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des enseignements
Directeur de l'ENAP
Directeur de la recherche et de la diffusion
Directeur de l'ENAP
Secrétaire général
Directeur de l'ENAP
Chef de cabinet
Directeur de l'ENAP
Responsable de département (direction des enseignements)
Directeur des enseignements
Responsable de département (direction de la recherche et de la diffusion)
Directeur de la recherche et de la diffusion
Responsable de département (secrétariat général)
Secrétaire général
Chef d'unité
Responsable de département
Autres fonctions
Chef d'unité
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEFONCTIONS EXERCÉES
CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Services déconcentrés
Directeur régional
Directeur de la PJJ
Directeur régional adjoint
Directeur de la PJJ
Autres fonctions en direction régionale
Directeur régional
Directeur départemental
Directeur régional
Directeur départemental adjoint
Directeur régional
Autres fonctions en direction départementale
Directeur départemental
Directeur des services
Directeur départemental
Autres fonctions dans les services
Directeur départemental
Centre national de formation et d'étude
Directeur général du CNFE
Directeur de la PJJ
Autres fonctions au CNFE
Directeur général du CNFE
ADMINISTRATION CENTRALE
FONCTIONS EXERCÉES
CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Chef de service adjoint au directeur
Directeur
Sous-directeur
Directeur
Directeur de projet
Directeur
Inspecteurs des services de l'AP et de la PJJ
Directeur
Adjoint au chef de service
Chef de service
Chef de cabinet du directeur
Directeur
Adjoint au haut fonctionnaire de défense
Directeur
Chargé de mission sécurité des informations
Directeur
Chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur
Directeur
Chef du service des archives
Directeur
Chef du service de la communication et des relations internationales et adjoint
Directeur
Adjoint au sous-directeur
Directeur
Chargé de mission auprès du sous-directeur
Directeur
Chef de bureau
Directeur, chef du service, sous-directeur
Chef de centre de prestations régional
Directeur
Chef d'antenne régionale d'équipement
Directeur
Adjoint au chef de bureau
Sous-directeur
Coordonnateur national de service social
Sous-directeur
Coordonnateur régional en travail social
Sous-directeur
Chef de section
Sous-directeur, chef de bureau
Autres fonctions
Directeur, chef du service, sous-directeur, chef de bureau
ANNEXE II
Version en vigueur depuis le 25/12/2006Version en vigueur depuis le 25 décembre 2006
BAREME DE NOTATION POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRADES
NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
Directeur hors classe
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
Directeur
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
1 an
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
Attaché principal de 1re classe
1
2
3
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
Attaché principal de 2e classe
1
2
3
4
5
6
1 an
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
Attaché
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
1 an
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
Conseillers techniques de service social
1
2
3
4
5
6
7
8
2 ans
3 ans
2 ans
2 ans
4 ans
4 ans
Assistants principaux de service social
1
2
3
4
5
6
7
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
Assistants de service social
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1an
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
Professeur technique hors classe
1
2
3
4
5
6
7
Professeur technique classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
S A de classe exceptionnelle
1
2
3
4
5
6
7
2 ans
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
4 ans
S A de classe supérieure
1
2
3
4
5
6
7
8
1 an 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans 6 mois
3 ans
3 ans
4 ans
S A de classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
1 an
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
Infirmier surveillant des services médicaux
1
2
3
4
5
6
7
1 an
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
Infirmier de classe supérieure
1
2
3
4
5
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans 6 mois
Infirmier de classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
1 an
2 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
GRADES
NIVEAU DE NOTE PAR ECHELON
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
Agents de catégorie C. - Nouvel espace indiciaire, adjoints administratifs principaux 1re classe, chefs de garage principaux, ATE principaux de 1re classe
1
2
3
3 ans
4 ans
Agents de catégorie C. - espace indiciaire intermédiaire maîtres ouvriers principaux
1
2
3
4
5
6
2 ans 6 mois
2 ans 6 mois
3 ans 6 mois
3 ans 6 mois
4 ans
Agents de catégorie C. - Echelle 3, ouvriers professionnels, agents administratifs, conducteurs auto 1re catégorie, ATE 2e classe, agents spécialistes de classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 an
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
Agents de catégorie C. - Echelle 4, ouvriers professionnels principaux adjoints administratifs, conducteurs auto hors catégorie. ATE 1re classe, agents spécialistes hors classe
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 an
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
Agents de catégorie C. - Echelle 5, maîtres ouvriers, adjoints administratifs principaux de 2e classe, chefs de garage, ATE principaux 2e classe
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1 an
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
BAREME DE NOTATION POUR LES CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SAUF CORPS COMMUNS)
GRADES
NOTES PIVOT PAR ECHELON
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
60
65
70
75
80
85
90
95
Conseillers d'administration
1
2
3
4
5
6
Attachés principaux de 1re classe
1
2
3
Attachés principaux de 2e classe
1
2
3
4
5
6
7
Attachés de classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle
1
2
3
4
5
6
7
Secrétaires administratifs de classe supérieure
1
2
3
4
5
6
7
8
Secrétaires administratifs de classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Adjoints administratifs principaux de 1re classe, chefs de garage principaux
1
2
3
Maîtres - ouvriers principaux
1
2
3
4
5
6
Agents de catégorie C, échelle 3 à 5
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Agents de catégorie C, échelles 3 à 5
Echelle 5
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
Chefs de garage
Maîtres ouvriers
Echelle 4
Adjoints administratifs
Conducteurs automobiles hors catégorie
Ouvriers professionnels principaux
Echelle 3
Conducteurs automobiles de 1re catégorie
Ouvriers professionnels
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Dominique Perben
Arrêté du 25 janvier 2011 art 10 : L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011.