Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2006

NOR : DEVO0430457A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/12/2006Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006

    Modifié par Arrêté 2006-12-22 art. 1 JORF 29 décembre 2006

    Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005, ainsi qu'il suit :

    90 grammes de matières en suspension ;

    57 grammes de matières oxydables ;

    0,2 équitox de matières inhibitrices ;

    15 grammes d'azote réduit ;

    4 grammes de phosphore total ;

    0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;

    0,23 métox.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/12/2004Version en vigueur depuis le 24 décembre 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Schmitt